TEXTES ET LIENS UTILES




1. La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation

 Les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation figurent aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du code de la consommation.



2. Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

Le site est accessible par le lien suivant : 

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_dis...


3. Le lien vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges

Le site est accessible par le lien suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR