MENTIONS LÉGALES ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL



 LOI DU 21 JUIN 2004


  L’article 6. III.-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que « Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I ».

L’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que « tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique ».

Conformément à ces dispositions, Monsieur Bruno LESTRADE, n° SIREN 399 081 926, est l’éditeur et le directeur de la publication du présent service de communication au public en ligne.

Le présent site est hébergé par GANDI, SAS au capital de 300 000€, 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris, n° SIREN 423 093 459.


DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


  Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


1. Finalités et objectifs poursuivis

  Le traitement a exclusivement pour objet de recueillir tant de la part du consommateur que du professionnel des données à caractère personnel indispensables pour le règlement du litige objet de la procédure de médiation.


2. Données traitées


  Les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités décrites au paragraphe précédent concernent :


a) Renseignements sur la personne :

- Civilité, nom, prénoms, adresse, date de naissance;

- Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique;

- Code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité);

- Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.


b) Situation familiale et professionnelle :

- Mariage, pacte civil de solidarité, concubinage;

- Activité exercée, retraite.


c) Comptes bancaires :

- Types de comptes (dépôt à vue, à terme, épargne), activités du compte et incident (actif, fermé, viré (dates), bloqués (types d'oppositions), succession, incapable, mineur autorisé ou émancipé, litigieux, contentieux, mandataires) ;

- Liens entre comptes lorsqu'ils sont ouverts dans le même établissement (dépôt, épargne, prêts) ;

- Autorisations de prélèvements, ordres de virements permanents ou non, soldes et mouvements des comptes ;

- Impayés, interdiction bancaire.


d) Contrats et services divers :

- Prêts immobiliers et de consommation;

- Cartes de crédit ou de paiement;

- Assurances;

- Barèmes et conditions;

- Sûretés réelles et personnelles.


e) Revenus de la personne :

- Avis d'imposition sur le revenu.


f) Informations en rapport avec la justice :

- Fonctionnement des comptes résultant d'une décision de justice;

- Interdiction d'émettre des chèques (bancaires, judiciaires et violations de ces interdictions);

- Procédure de surendettement.


3. Destinataires des données


  Le médiateur et le cas échéant le professionnel sont les seuls destinataires des données à caractère personnel communiquées par le consommateur.


4 Droits des personnes physiques

 Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 Le consommateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  La demande doit être écrite et signée par le consommateur, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité comportant une photographie récente du demandeur.

  La demande doit être adressée au Médiateur des Caisses régionales du Crédit Agricole de Toulouse 31, de Nord Midi-Pyrénées et de la Corse, BP 55123, 31512 TOULOUSE Cedex 5.


1-5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel relatives au consommateur ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la médiation.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).


1-6 Déclaration à la CNIL

  Le présent traitement de données à caractère personnel a été déclaré à la CNIL le 16 décembre 2015 sous le n° 1914506.