CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE 

DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


1. Les litiges concernés

Le médiateur peut être saisi pour examiner tous les litiges existant entre l’établissement et sa clientèle de personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, portant sur les produits bancaires et financiers, et les services qui leur sont proposés.

Le médiateur est compétent pour les différends relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion de compte de dépôt, opération de crédit...), de services de paiement, d’émission et de gestion de monnaie électronique, de services d’investissement, d’instruments financiers et produits d’épargne, ainsi qu’à la commercialisation des contrats d’assurance.


2. Les litiges financiers

Les litiges financiers sont principalement : la commercialisation des produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission et l’exécution des ordres de bourse, la tenue de compte-titres ordinaires ou PEA, les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement alternatifs, l’épargne salariale, les transactions sur instruments financiers du FOREX.

Ces litiges relèvent du champ de compétence du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Toutefois et sous réserve de la signature d’une convention entre le médiateur de l’AMF et le médiateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31, de Nord Midi-Pyrénées et de la Corse, ces litiges relèveront également du champ de compétence du médiateur de la Banque dans les conditions définies  par ladite convention.

Dans cette hypothèse, le client consommateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31, de Nord Midi-Pyrénées et de la Corse disposera du choix, à sa seule convenance, de s’adresser, en cas de litige financier, soit au médiateur de l’Autorité des marchés financiers, soit au médiateur bancaire.

Dès lors qu’il a saisi l’un des deux médiateurs, il ne peut plus saisir, en application de l’article L.612- 2 du code de la consommation, l’autre médiateur.

Les litiges sur contrat d’assurance relevant d’un autre domaine que leur commercialisation seront transmis, sauf avis contraire du client consommateur, au médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance par le médiateur, qui précisera au client consommateur les qualités et coordonnées de ce nouvel interlocuteur.


3. Les litiges exclus

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

- aux litiges entre professionnels ;

- aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle de l’établissement;

- aux négociations directes entre le client consommateur et l’établissement ;

- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

- aux procédures introduites par l’établissement contre un client consommateur.


Elle ne s’applique pas non plus :

- aux litiges relevant de la politique générale de la banque notamment en matière de prix, d’ouverture et de clôture de compte, ou de décision d’octroi et de rupture de crédit ;

- aux litiges concernant les performances de produits liées aux évolutions des marchés.